Prix de transfert, au cœur de l'attention de l'administration fiscale
Les prix de transfert font l’objet d’une attention particulière et croissante de la part de l’administration fiscale française et des administrations fiscales en général.
Pourquoi ? En 2019, Conseil d’Analyse Économique a valorisé à 5 milliards d’euros le manque à gagner de la France imputable à l’érosion illicite des bases taxables (dû en grande partie aux « transferts indirects de bénéfices » opérés du fait des mécanismes de prix de transfert). Lorsque l’on sait que le commerce intragroupe représente 2/3 du commerce mondial, on comprend aisément l’intérêt que porte les administrations envers la valorisation des prix des transactions intragroupe.
Votre entreprise est engagée dans des transactions transfrontalières de toute nature (achat/vente de matière première et produits finis, prestations de services, redevances, intérêts, etc.) avec une société du même groupe ? Bénéficiez de notre expertise conseil en prix de transfert.
Les enjeux sur la fixation du prix de transfert
La fixation du prix des transactions entre une filiale et sa maison mère (ou entre sociétés membre d’un même groupe) n’est pas libre. Elle doit s’opérer dans le respect du « Principe de pleine concurrence », qui constitue la norme à respecter en matière de prix de transfert.
En d’autres termes, deux entreprises apparentées doivent se comporter dans leurs relations commerciales exactement de la même manière que s’il n’existait aucun lien de dépendance entre elles.
Pour le contribuable, l’application d’un prix de pleine concurrence dans le cadre de ses flux intragroupe n’est pas toujours chose évidente. Pour l’administration fiscale en revanche, la suspicion d’un transfert indirect de bénéfice à l’étranger par le biais des prix de transfert est fréquente.
Il existe donc un enjeu primordial à se faire accompagner dans la définition et la documentation adéquate de la politique de prix de transfert déployée, et ce afin de limiter le risque fiscal en cas de vérification de comptabilité.
Un accompagnement personnalisé en matière de prix de transfert
Chez implid, notre assistance en matière de prix de transfert s’articule autour des quatre lignes de services :
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Transfer Pricing Structuring
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Nous vous accompagnons dans les différents processus de votre Transfer Pricing Structuring, comme :
- La conception et déploiement d’une politique de prix de transfert à mettre en œuvre
- Le diagnostique et la formulation de recommandations quant à la politique de Prix de Transfert d’ores et déjà existante
- L’accompagnement lors des négociations avec l’Administration Fiscale dans le cadre d’Accords Préalable de Prix (APP)
- La réalisation d’études économiques comparatives (benchmarks) servant à justifier le caractère de pleine concurrence des transactions intragroupe : taux de redevance, taux d’intérêt et taux de marges
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Compliance de votre projet
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Nous vous aidons à la compliance de toute votre documentation en matière de prix de transfert :
- Rédaction de documentations Prix de Transfert (Masterfile et/ou Local file) pour le compte de sociétés entrant dans le champ d’application de l’obligation documentaire définie à l’article L13 AA du Livre des Procédures Fiscales ou pour le compte de filiales situées à l’étranger
- Assistance dans le remplissage du formulaire 2257-SD prévu par l'article 223 quinquies B du Code Général des Impôts (ou de formulaires déclaratifs exigibles dans d’autres juridictions)
- Assistance dans le remplissage de la déclaration pays par pays prévue par l'article 223 quinquies B du Code Général des Impôts
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Assistance au contrôle fiscal
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Nos avocats vous accompagnent dans le cadre des contrôles fiscaux :
- Rédaction de réponses à proposition de rectification
- Accompagnement dans le cadre des réunions de négociations avec l’administration fiscale
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Formations
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Nos experts en fiscalité et droit fiscal peuvent vous dispenser des formations pour vos directeurs juridiques, fiscalistes, DAF, responsables comptable, chef d'entreprise, pour vous préparer au mieux à la gestion de vos prix de transfert.
Les + implid
Un accompagnement sur-mesure
Une équipe exclusivement dédiée à la pratique du Prix de Transfert
Un écosystème d’expertises reconnues dans plusieurs secteurs (banque et assurance, agro-alimentaire, industrie minière et extractive, bâtiment et travaux publics, informatique...)
