Demande de rescrit fiscal : obtenez une réponse claire de l'administration fiscale
Face à une question fiscale complexe, une incertitude sur l’application d’une réglementation ou un projet ayant un impact fiscal significatif, tel qu’une fusion ou une acquisition, le rescrit fiscal est un levier efficace pour sécuriser vos démarches. Ce dispositif vous permet d’interroger l’Administration fiscale pour obtenir une prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation au regard d’un texte fiscal.
Nos avocats fiscalistes vous assistent dans la rédaction de votre demande de rescrit fiscal, en veillant à une présentation rigoureuse de votre situation. Leur expertise garantit une réponse claire et précise de l’administration, alignée sur vos problématiques soulevées.
Vos enjeux liés à une demande de rescrit fiscal
Sécuriser vos démarches fiscales
Prévenir le risque de redressement
Anticiper les impacts fiscaux de vos décisions
Notre accompagnement
Chez implid, nos avocats fiscalistes vous accompagnent à chaque étape de votre procédure de demande de rescrit fiscal pour garantir la conformité de votre démarche et sécuriser votre position. Notre objectif est double :
- Etude de votre situation
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Avant de déposer votre demande de rescrit fiscal, nous analysons votre situation et vos enjeux pour vérifier la faisabilité et l'opportunité de la demande de rescrit fiscal :
- Identification des risques fiscaux potentiels liés à votre situation spécifique ;
- Vérification des précédents similaires pour identifier des cas comparables ayant déjà fait l’objet de décisions administratives pour anticiper la position de l’administration ;
- Identification des éventuels risques liés à une réponse défavorable ou à une absence de réponse dans les délais impartis.
Le cas échéant, nous vous accompagnons pour optimiser la rédaction de votre demande.
- Dépôt de la demande de rescrit fiscal
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La demande de rescrit fiscal doit inclure, en plus des informations générales concernant votre identité, une présentation précise, complète et sincère de votre situation, ainsi que le texte fiscal concerné et votre analyse de son application.
Cette démarche, souvent complexe et chronophage, est prise en charge par nos avocats fiscalistes, qui assurent :
- La formulation rigoureuse des questions à adresser à l’administration fiscale ;
- La rédaction argumentée de votre demande, appuyée sur la réglementation fiscale en vigueur ;
- Le dépôt du dossier auprès des services fiscaux compétents.
- Suivi de votre demande
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Une fois votre demande déposée, nous vous accompagnons dans :
- Le suivi des échanges avec l'administration fiscale ;
- La préparation d'éventuelles réponses complémentaires ou arguments supplémentaires ;
- L’analyse de la réponse obtenue.
- Assistance en cas de désaccord avec l'administration fiscale
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Si la réponse obtenue ne correspond pas à vos attentes, nous vous accompagnons dans :
- La préparation d’une demande de second examen auprès de l’administration fiscale ;
- La rédaction d’un nouveau rescrit si nécessaire, en intégrant les éléments complémentaires requis ;
- L’évaluation des impacts potentiels et des conséquences fiscales, financières et stratégiques d’une réponse défavorable afin d’adapter votre stratégie en conséquence.
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