Préparez votre stratégie en cas de contrôle fiscal
La défense du contribuable, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier, en matière de contentieux fiscaux, implique de définir une stratégie adaptée au cas par cas.
L'avocat fiscaliste joue alors un rôle clé. Il veille en effet au respect des droits de son client faisant l'objet d’un contrôle fiscal : il s’assure non seulement du bien-fondé des rehaussements d’impôts envisagés par l’Administration fiscale, mais également de la parfaite application des règles procédurales.
Chez implid, nos avocats fiscalistes définissent avec vous la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation et vous accompagnent à chaque étape du contrôle fiscal.
Pourquoi vous faire accompagner lors d’un contrôle fiscal ?
Un contrôle fiscal peut prendre différentes formes :
- Le contrôle sur pièces, c’est-à-dire un travail de bureau de l’Administration fiscale, réalisé à partir des déclarations fiscales et des informations connues des services fiscaux, par exemple dans le cadre d’un examen de comptabilité.
- Les particuliers sont également concernés dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle (dit « ESFP »).
- Le contrôle sur place, qui concernent essentiellement les entreprises dans le cadre d’une vérification de comptabilité.
L’Inspecteur de l’administration en charge du contrôle va rechercher des manquements à la loi fiscale, que ceux-ci soient intentionnels ou non. L’Administration fiscale dispose de pouvoirs très étendus pour effectuer ses investigations : elle peut notamment se prévaloir d’un droit de communication auprès des banques, des commerçants, des tribunaux, des organismes de sécurité sociale, des administrations publiques etc.
Quels recours pour les contribuables ?
De leurs côtés les contribuables bénéficient de droits et de garanties légales opposables à l’Administration.
Les manquements au respect de ces droits ou garanties peuvent être sanctionnés par la nullité de la procédure et donc l’abandon le cas échéant des rehaussements d’impôts. Par ailleurs, les rectifications d’impôts envisagés par l’Administration ne sont pas nécessairement fondées, ni toujours exactes dans leurs montants.
Pour défendre vos intérêts, deux solutions possibles : une négociation amiable avec l’Administration ou la poursuite d’un contentieux.
Le contentieux fiscal pouvant impliquer une procédure longue, la recherche d’une transaction avec l’administration se révèle parfois une solution satisfaisante en comparaison avec la poursuite d’un litige contentieux à l’issue plus incertaine.
L’avocat fiscaliste joue alors un rôle clé pour vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation.
Un accompagnement à chaque étape
implid vous accompagne durant les différentes étapes du contrôle fiscal, notamment :
- La rédaction de réponses écrites aux demandes d’informations, de justifications
- La rédaction d’observations en réponse aux propositions de rectifications ;
- L’intervention devant la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
- L’assistance dans le cadre des recours hiérarchiques et la négociation d’accord transactionnel
- La rédaction des réclamations contentieuses ;
- La saisine du juge de l’impôt : rédaction de requête devant le tribunal administratif, devant la Cour administrative d’appel, ou devant les juridictions judiciaires
- L’assistance en matière de recouvrement
- L’assistance en matière pénale dans le cadre de la fraude fiscale
Dans le cadre de leur assistance, nos avocats fiscalistes s’attachent à vous accompagner :
Avec pédagogie et disponibilité
De manière honnête et transparente
Avec une convention d’honoraires établie à l’avance
Les + implid
Un accompagnement sur-mesure pour répondre à l'ensemble de vos enjeux en contentieux fiscal
L’intervention d'experts forts de plus d’une dizaine d’années d’expérience dans le traitement de ces problématiques (avocats fiscalistes, juristes fiscalistes dans des grands groupes)
Une capacité de coordination et de collaboration avec des équipes pluridisciplinaires au sein d’implid (experts-comptables, avocats de toute expertise en droit des affaires, notaires, commissaires aux comptes...)
