Préparez votre stratégie en cas de contrôle fiscal
La défense du contribuable, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier, en matière de contentieux fiscaux, implique de définir une stratégie adaptée au cas par cas.
L'avocat fiscaliste joue alors un rôle clé. Il veille en effet au respect des droits de son client faisant l'objet d’un contrôle fiscal : il s’assure non seulement du bien-fondé des rehaussements d’impôts envisagés par l’Administration fiscale, mais également de la parfaite application des règles procédurales.
Chez implid, nos avocats fiscalistes définissent avec vous la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation et vous accompagnent à chaque étape du contrôle fiscal.
Pourquoi vous faire accompagner lors d’un contrôle fiscal ?
Un contrôle fiscal peut prendre différentes formes :
- Un contrôle sur pièces, c’est-à-dire un travail de bureau de l’Administration fiscale, réalisé à partir des déclarations fiscales et des informations connues des services fiscaux, par exemple dans le cadre d’un examen de comptabilité.
- Un examen de situation fiscale personnelle (dit « ESFP ») pour les particuliers visant à vérifier la cohérence entre les revenus déclarés d’un contribuable et son patrimoine, ses dépenses et ses flux financiers, afin de détecter d’éventuelles anomalies fiscales.
- Un contrôle sur place, qui concernent essentiellement les entreprises dans le cadre d’une vérification de comptabilité.
L’Inspecteur de l’administration en charge du contrôle va rechercher des manquements à la loi fiscale, que ceux-ci soient intentionnels ou non. L’Administration fiscale dispose de pouvoirs très étendus pour effectuer ses investigations : elle peut notamment se prévaloir d’un droit de communication auprès des banques, des commerçants, des tribunaux, des organismes de sécurité sociale, des administrations publiques etc.
Quels recours pour les contribuables ?
De leurs côtés les contribuables bénéficient de droits et de garanties légales opposables à l’Administration. Les manquements au respect de ces droits ou garanties peuvent être sanctionnés par la nullité de la procédure et donc l’abandon le cas échéant des rehaussements d’impôts. Par ailleurs, les rectifications d’impôts envisagés par l’Administration ne sont pas nécessairement fondées, ni toujours exactes dans leurs montants.
Pour défendre vos intérêts, deux solutions possibles : une négociation amiable avec l’Administration ou la poursuite d’un contentieux. La recherche d’un accord avec l’administration est parfois une solution satisfaisante par rapport à la poursuite d’un litige contentieux à la procédure longue et à l’issue plus incertaine.
L’avocat fiscaliste joue alors un rôle clé pour vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation.
Un accompagnement à chaque étape
Chez implid, nos avocats fiscalistes vous accompagnent à toutes les étapes du contrôle fiscal. Notre objectif ? Sécuriser la procédure du contrôle, tout en vous permettant de dégager du temps pour la gestion de votre activité.
- Phase d’assistance
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Pour éviter les mauvaises surprises lors d’un contrôle fiscal, nos avocats sont à vos côtés pour :
- Préparer tous les documents nécessaires, en anticipant les éventuelles demandes de l'administration
- Valider la conformité et la validité des informations transmises
Cette étape ne doit pas être négligée. Elle permet d’éviter toute erreur susceptible d'augmenter les risques de sanction (notamment la transmission de documents non-conformes à l’administration fiscale : mauvaise mention de TVA, mentions incomplètes sur vos factures, etc.). De plus, une bonne préparation démontre que votre entreprise prend le contrôle fiscal au sérieux, ce qui favorisera les relations avec l’administration.
- Phase précontentieuse
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Nous sommes à vos côtés pour défendre vos intérêts face à l’administration fiscal et mettre en œuvre vos droits et garanties lors de la phase précontentieuse :
- Rédaction de réponses écrites aux demandes d’information et de justification
- Rédaction d’observations en réponse aux propositions de rectification
- Intervention devant la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
- Assistance dans le cadre des recours hiérarchiques et la négociation d’accord transactionnel.
- Phase contentieuse
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Les avocats fiscalistes implid vous assistent également lors de la phase contentieuse du contrôle fiscal pour garantir une gestion optimale de vos litiges fiscaux. Nous intervenons notamment pour :
- La rédaction des réclamations contentieuses
- La mise en place des garanties nécessaires dans le cadre d’un sursis de paiement
- La saisine du juge de l’impôt : rédaction de requête devant le tribunal administratif, devant la Cour administrative d’appel, ou devant les juridictions judiciaires
- Le recours devant les juridictions compétentes.
Les + implid
L’intervention d'experts forts de plus d’une dizaine d’années d’expérience dans le traitement de ces problématiques (avocats et juristes fiscalistes)
Une capacité de coordination et de collaboration avec des équipes pluridisciplinaires au sein d’implid (experts comptables, avocats en droit des affaires, notaires, commissaires aux comptes...)
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