Accompagnement à la mise en conformité de votre site web

Votre site web, un point clé en matière de conformité

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, les obligations en matière de traitement de données personnelles ont été renforcées. Véritable vitrine en ligne de votre entreprise, votre site web est l’un des principaux repères de cette conformité.

Assurez votre conformité !

Nos avocats en droit du numérique sont à vos côtés pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre site web au RGPD.

Une expertise de pointe et une veille juridique constante sur les réglementations en vigueur en droit du numérique

Une pratique reconnue de la gestion des données personnelles, tant en conseil, en contentieux qu'en formation

Des expertises complémentaires pour traiter vos enjeux numérique avec une vision globale : avocats en droit du numérique, consultants IT et cyber, avocats dans d’autres domaines transversaux, etc.

Vos enjeux liés à la mise en conformité de votre site web

Si la conformité réglementaire de votre site au RGPD est indispensable, les enjeux du respect de cette conformité vont au-delà :

Protection des données de vos clients et utilisateurs

Augmentation de la confiance de vos clients et partenaires

Optimisation de votre stratégie commerciale et amélioration de votre compétitivité

Réduction du risque juridique et financier

Valorisation de vos données et bases de données

Notre accompagnement

Nous vous proposons deux solutions d'accompagnement en fonction de votre niveau de conformité :

1. Audit de conformité RGPD de votre site web et identification des points de non-conformité
Nous réalisons un état des lieux de votre site web afin d’identifier, au sein d’un livrable, les points de non-conformité en lien avec la réglementation applicable en matière de données personnelles. A l’issue de cet audit, nous pourrons sur votre demande vous proposer sur devis de rédiger les modifications nécessaires pour assurer la conformité de votre site web au RGPD.

2. OU formalisation de votre documentation RGPD
Nous pouvons formaliser l’ensemble des documents nécessaires à la conformité RGPD de votre site web avec la réglementation en vigueur. Dans ce cadre, nous rédigeons pour vous : vos mentions légales, votre politique de confidentialité, votre politique de cookies, vos mentions RGPD à apposer sur vos formulaires de collecte.

Vos obligations pour assurer la conformité RGPD de votre site web

Toute entité établie sur le sol européen ou qui traite des données personnelles appartenant à des personnes situées sur le sol européen se doit d’être en conformité avec cette règlementation. Pour assurer la conformité RGPD de votre site web, doivent figurer à minima :

Les mentions légales incluant des indications obligatoires permettant à tout utilisateur d’identifier l’éditeur du site web
La politique de confidentialité qui informe les utilisateurs des traitements de données personnelles réalisés par l’éditeur du site web et de leurs finalités
La politique de cookies (et le bandeau cookies) qui détaille les différents types de cookies collectés lors de leur connexion
Les mentions RGPD qui doivent accompagner les formulaires de collecte de données (formulaires de contact, de réservation d’un créneau, de création d’un compte client, etc.)
Les différents modes de recueil du consentement le cas échéant
Un moyen de contact pour permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits

Outre ces formalités obligatoires, d’autres sont facultatives mais néanmoins primordiales pour assurer la protection de vos intérêts, telles que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), à ne pas confondre avec les CGV nécessaires en cas de ventes en ligne.

Les sanctions encourues

En cas de non-respect de ces obligations, les sanctions financières et pénales sont sévères, à savoir principalement...

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Sanctions pénales

Traitements de données à caractère personnel sans respect des formalités préalables à leur mise en œuvre: peines pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende (article 226-16 du Code pénal)
Absence de mentions légales : peines pénales pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende, multiplié par cinq pour les personnes morales

Sanctions administratives

Non-respect de la législation en matière de données personnelles : sanctions pécuniaires jusqu'à 10M€ ou 2% du CA annuel mondial
Pour les manquements plus graves : amende jusqu'à 20M€ ou 4% du CA annuel mondial
CA global du groupe pris en compte pour le calcul des sanctions pécuniaires

Autres sanctions

Bien d'autres sanctions peuvent également être prises à l'égard de votre entreprise :

Mise en demeure, publication de la décision, limitation temporaire ou définitive du traitement, arrêt du traitement, suspension des flux de données adressées à un destinataire situé dans un pays hors UE ou à une organisation internationale, etc.

Nos experts vous accompagnent

Catherine Chabert

Avocat associé / implid Legal - Barreau de Lyon

Natacha Bialek-Djeghdali

Avocat senior / implid Legal - Barreau de Lyon

Hélène Nicolas

Avocat / implid Legal - Barreau de Lyon

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* Champs obligatoires – Ne pas répondre, répondre de manière parcellaire aux zones du formulaire indiquées comme obligatoires ou ne pas consentir à la communication de vos informations et données de contact (lesquelles comprennent des données à caractère personnel) saisies par vos soins est susceptible d’empêcher implid de traiter votre demande.
Je déclare être parfaitement informé(e) qu’implid PARTNERS utilise les informations et les coordonnées de contact saisies par mes soins impliquant des données personnelles, afin de pouvoir traiter ma demande. Ces informations peuvent être transmises aux différentes entités du groupe implid dont la liste est accessible ici en fonction de la demande lorsque cela est nécessaire au traitement de celle-ci.
implid PARTNERS agit en principe en qualité de responsable de traitement. Il peut néanmoins être simple sous-traitant lorsque la demande doit être traitée par une autre entité du groupe implid (ex : demande de devis). Dans un tel cas, la société destinataire de la demande est seule responsable de traitement.
Par ailleurs, je suis informé(e) que ces données peuvent également permettre à l’ensemble des entités appartenant au groupe implid et à ses partenaires de m’adresser des publicités par courriel.
En cochant la case à gauche, je donne mon accord pour qu’implid PARTNERS utilise mes données à caractère personnel et les informations saisies par mes soins, afin que je puisse recevoir des offres commerciales et promotionnelles du groupe implid (incluant implid PARTNERS). La liste des entités du groupe implid susceptibles de vous contacter directement ou indirectement (par le biais d’implid partners) est consultable ici.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à la Politique de confidentialité en cliquant ici.
A noter : les données saisies dans cette zone doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la finalité spécifique de demande de renseignements.

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